Étude sur la possibilité de légiférer a u niveau d’un devoir de diligence des entreprises

Karikatur Asselborn LUX HRDD März 2021Une législation nationale respectueuse des droits humains : bien fondée et réalisable.

L’Initiative pour un devoir de vigilance, représentant 17 organisations de la société civile, salue la récente publication de l’étude de Dr. Basak Baglayan telle que prévue par l’accord gouvernemental. Cette étude vise la possibilité de légiférer sur le devoir de diligence pour les entreprises domiciliées au Luxembourg, dans la mesure où cela permettra de garantir le respect des droits humains et de l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur.

« Cette étude constitue un pas décisif vers une législation nationale pour le respect des droits humains au niveau des activités économiques des entreprises luxembourgeoises. Elle apporte la preuve qu’une loi nationale est à la fois bien fondée et réalisable. La législation profitera non seulement aux personnes affectées par les activités économiques mais également aux entreprises et à notre pays » ont déclaré les responsables de l’Initiative. Effectivement, les activités économiques des entreprises peuvent avoir des impacts négatifs sur les droits humains partout dans le monde : travail abusif des enfants, utilisation massive de produits toxiques dangereux pour la santé, travail forcé, accaparement des terres, dégâts environnementaux etc. Des entreprises ayant leur siège au Luxembourg y sont ou peuvent être impliquées. Cette étude luxembourgeoise est présentée à un moment où nos pays voisins sont très actifs comme en Allemagne où un processus de légiférer à été lancé ou tout récemment comme en Belgique où une proposition de loi au Parlement a été introduite en avril 2021. En France, une loi pour un devoir de vigilance existe depuis 2017. Aux Pays-Bas, une proposition ambitieuse a été déposée en mars 2021 pour élargir la loi existante sur le travail des enfants à une loi qui couvre l’ensemble des droits humains. Les responsables de l’Initiative soulignent dans ce contexte : « Une loi luxembourgeoise permettra ainsi à notre pays de s’insérer dans cette dynamique, d’autant plus qu’au niveau mondial, les ambitions du Luxembourg sont plus grandes avec sa candidature pour un siège au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies. »

Fin d’un débat peu constructif et premiers pas dans la bonne direction.

Durant les derniers mois, les débats ont porté malheureusement sur les avantages et inconvénients relatifs d'une initiative législative au niveau européen par rapport à une initiative au niveau national. L’Initiative salue expressément le constat de l’étude que « ce débat est peu constructif, si l'on considère que l'adoption d'une législation nationale et d'une législation européenne ne s'excluent pas mutuellement. » L’Initiative pour un devoir de vigilance félicite également le gouvernement d’avoir donné directement un suivi à cette publication en mettant en place un comité interministériel, sous la coordination du Ministère des Affaires étrangères et européennes, auquel participeront plusieurs Ministères1 . Cette décision gouvernementale est en corrélation avec 92% des résidents au Luxembourg qui sont favorables à une loi nationale selon un sondage TNS-Ilres. Auxquels s’ajoutent un grand nombre de députés de tous (!) les partis représentés au Parlement qui se sont également exprimés en novembre 2020 en faveur d’une démarche législative lors de l'action "Je suis pour une loi nationale". Avec la décision du gouvernement d’instaurer un comité interministériel, une concrétisation devra se faire rapidement car nous sommes à mi-chemin de la période législative. Il importe de déterminer maintenant un cadre temporal pour ces travaux. La composition de ce comité interministériel renforcera la cohérence des politiques (revendiquée à maintes reprises par la société civile) car - selon l’étude - elle permettra de coordonner les politiques entre les différents ministères. Cette exigence existe d’ailleurs depuis 2012 au niveau de la loi sur la Coopération luxembourgeoise et a fait déjà l’objet de maintes analyses dans la publication « Fair politics » pour éviter qu’une main donne et l’autre prend.

 

Lire la suite ici: Communiqué de presse_fr

Deutsche Version: Pressemitteilung_de

 


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